Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Том 1 |
Шта други кажу - Напишите рецензију
Нисмо пронашли ниједну рецензију на уобичајеним местима.
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
22 frim 22 frimaire Acte judiciaire actes adjudications amendes années arrêts assujettis aurait avant bail baux billets bureau Cass cause cautionnement cession charge chose civil Code commerce communauté communes compte condamnation constater contrat contrat de mariage contravention convention cour créanciers d'après date débiteur décès déclaration délai délivrés demande dépôt devant dispositions doit doivent donation donne écrit effets enregistrés établi exigible expéditions fixe fonds formalité forme futur général greffe héritiers immeubles intérêts jouissance jour jugemens jugement l'acte l'art l'autre l'enregistrement l'état l'un lieu loi du 22 lois mari matière ment meubles minute mutation notaire objets obligation paiement papier particulier passés passible peine perception perçu père personnes peuvent portant première présente procès verbal proportionnel propriété public qu'un quittance raison registres règles relatives rente résulte s'il seing privé serait seront seulement simple somme stipulé succession suite suiv sujet termes tiers timbre tion titre tribunal valeur vente
Библиографски подаци
| Наслов | Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Том 1 Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique |
| Издавач | H. Tarlier, 1834 |
| Оригинал из | Универзитет у Генту |
| Дигитализовано | 12 јул 2010 |
| Извоз навода | BiBTeX EndNote RefMan |