Bulletin des lois, Том 50

Предња корица
Imprimerie Royale, 1812
 

Шта други кажу - Напишите рецензију

Нисмо пронашли ниједну рецензију на уобичајеним местима.

Друга издања - Прикажи све

Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 234 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Страница 383 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Страница 157 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant...
Страница 256 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Страница 393 - Léonce, et de le faire ajouter à son acte de naissance ; grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE CoMTE DARU. (N.* 8002.) DÉCRET IMPÉRIAL portant abolition du Droit d' aubaine à l'égard des sujets dt SAS le Duc de M.ecklembourg-Schwerin.
Страница 403 - Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
Страница 193 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au « Bulletin des Lois ». Signé : NAPOLÉON.
Страница 169 - Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été pendant le cours de cette année et ]des années antérieures, sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements. ART. 2. — La perception de ces droits continuera, pour Paris,...
Страница 339 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT...
Страница 361 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.

Библиографски подаци