Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des praticiens et des gens du monde

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J. Renouard et cie., 1844 - 520 страница
 

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Страница 167 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres, actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Страница 164 - ... et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. — L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Страница 155 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. « Cet avertissement est publié à son de...
Страница 159 - Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Страница 156 - Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.
Страница 255 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Страница 163 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Страница 168 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Страница 166 - Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des...
Страница 158 - IV; chapitre n, au magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil. Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le...

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