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" France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 164
1854
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 1o8. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 795 страница
...maîtres de bateaux , entrepreneurs dft diligences et voitures publiques. 1 08 . Toutes actions coti ire le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 страница
...sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 страница
...ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur de la...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Том 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 страница
...voituriers en ce que , s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...avaries antres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 страница
...6 décembre 183o, l'arrêt que voici : « Attendu que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Том 9

Alexandre Baudrimont - 1840
...été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur...
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