 | 1839 - 408 страница
...peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concernent la déclaration de surenchère et l'assignation,...statuer sur la réception de la caution ; celles qui ont trait aux formalités de la mise en vente, huit jours avant l'adjudication. Seront, au surplus,... | |
 | 1841 - 782 страница
...nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant...statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; il... | |
 | 1840 - 780 страница
...l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui ont trait aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; et il sera statué sur les premières par ledit jugement de réception de la caution , et sur les... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 страница
...Les nullités devront être proposées , à peine de déchéance , savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation ,...statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; il... | |
 | 1842 - 1068 страница
...Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance . savoir : celle* qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant...statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication; il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...être proposées, à peine de déchéance, sa- : voir : celles qui concerneront la déclara- ; lion de surenchère et l'assignation, avant '• le jugement...statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente . trois joursau moinsavant l'adjudication: il... | |
 | 1842 - 1074 страница
...proposées, à peine de déchéance, savoir : celle» qui ronceriieionl la déclaration de snrenchfreel l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la ini-o en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ;... | |
 | 1842 - 1068 страница
...Les nullités devront être proposée*, à peine de déchéance . savoir : celles qui roncerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur 11 réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mi-e en vente, trois... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant...statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication; il... | |
 | 1852 - 742 страница
...précis de l'art. 838, CPC, être proposées, à peine de déchéance suivant les cas déterminés, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, ou trois jours au moins avant l'adjudication ; — Considérant qu'il est constaté que, lors du jugement... | |
| |
Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités... 
