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" Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 221
1854
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 57

1839
...peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concernent la déclaration de surenchère et l'assignation,...statuer sur la réception de la caution ; celles qui ont trait aux formalités de la mise en vente, huit jours avant l'adjudication. Seront, au surplus,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Томови 60-61

1841
...nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant...statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Томови 58-59

1840
...l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui ont trait aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; et il sera statué sur les premières par ledit jugement de réception de la caution , et sur les...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...Les nullités devront être proposées , à peine de déchéance , savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation ,...statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; il...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 24

1842
...Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance . savoir : celle* qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant...statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication; il...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...être proposées, à peine de déchéance, sa- : voir : celles qui concerneront la déclara- ; lion de surenchère et l'assignation, avant '• le jugement...statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente . trois joursau moinsavant l'adjudication: il...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...proposées, à peine de déchéance, savoir : celle» qui ronceriieionl la déclaration de snrenchfreel l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la ini-o en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ;...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 24

1842
...Les nullités devront être proposée*, à peine de déchéance . savoir : celles qui roncerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur 11 réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mi-e en vente, trois...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 925-970

France - 1843
...nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant...statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication; il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 77

1852
...précis de l'art. 838, CPC, être proposées, à peine de déchéance suivant les cas déterminés, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, ou trois jours au moins avant l'adjudication ; — Considérant qu'il est constaté que, lors du jugement...
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