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" ... ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 101
1854
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Bulletin des lois, Том 46

France - 1810
...ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par la loi, qu'il rst prévu par l'art. 147...
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Traité de la législation criminelle, Том 2

Jean Marie Le Graverend - 1832
...insertion après coup dans ces actes , » » Soit par addition ou altération de clauses, » » de déclarations ou de faits que ces actes avaient » « pour objet de recevoir et de constater. » » i49. «Sont exceptés des dispositions ci-des» sus , les faux commis dans les...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...par leur insertion après coup dans ces actes, — soit par addition au altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. (l) == Toutet autres personnes. Résulte t-il de ces expressions que les fonctionnaires...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. i48. Dans tous les cas exprimés au présent-paragraphe, celui qui aura fait usage...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...par leur insertion après coup dans ces actes, — soit par addition ou altération de clauses, de @ ms. / N s A8 ; v i 4 A ~c ~ 1ykl\$C u1 K&(񾥸Eu et de constater. 143. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Том 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. (Art. 147. ) Ce sont, à peu de choses près , les mêmes délits que dans l'article...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Том 10

1838
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater (art. 147). Ceux qui ont fait usage de ces actes faux sont aussi punis de travaux forcés...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 18

France - 1839
...par leur insertion après coup dans ces actes, — S»it par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits •que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage...
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