Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 284
1854
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...subrogation a lieu de plein droit , 1.° Au profit de celui qui, étant luirmêmc créancier , paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2.° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...La subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui étant lui-même créancier paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition...
Пуни преглед - О овој књизи

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...aurait élé faite. Les m 'mes motifs ont déterminé à regarder également comme subrogé de droit celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre...lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. Il n'y avait pas dedoute à cet égard; la loi romaine était expresse ( Leg. IV,...
Пуни преглед - О овој књизи

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811
...(i). Le Code Napoléon a consacré le sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité des priviléges et hypothèques, Том 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...le payait, CD sos droits. 668. La subrogation est légale et a lieu de plein droit ( art. ia5i), i° Au profit de celui qui, étant lui-même créancier,...créancier qui lui est préférable à raison de ses priviléges et hypothèques, ce qui le distingue du tiers qui paie. Il a exceptionem doli contre les...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Том 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823
...est bien vrai que, suivant l'art. 1251 du Code eivil , la subrogation a lieu de plein droit au prof1t de celui qui, étant lui-même créancier, paie un...préférable à raison de ses privilèges et hypothèques. Mais ce n'est pas le cas, selon nous, d'en faire l'application. Dans l'hypothèse où nous raisonnons...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., 968. стр.,Том 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...évince : nécessité qui est ici le seul fondement de la subrogation. 2.° Suivant l'article 1251 , la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Sans doute...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de code civil, Том 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...s'opère sans 'le concours de la volonté du créancier. XXII. La subrogation a lieu de plein droit : i°. Au profit de celui qui , étant lui-même créancier,...lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des notaires et des avocats

1825
...la somme prêtée, cette circonstance détruit-elle la solidarité? 216 SUBROGATION. — Lorsqu'un créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques, pour être subrogé a ses droits, est-il dû un droit do transport , et non un simple...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF