Revue trimestrielle de droit civil, Том 5Sirey, 1906 |
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Чести термини и фразе
1er mai 7 févr 9 avr accidents du travail acte arrêt bénéfice bibl Cass cause cession cessionnaire Chambre clause Code civil cohéritiers concessionnaire condition conjoint Conseil d'État conséquence considérer constitue contraire contrat coupons Cour de cassation cours d'appel créance saisie créanciers chirographaires créanciers hypothécaires débiteur déc décisions disposition doit dommage effet EMMANUEL LÉVY éventuel Félix Martin févr héritiers hypothèque immeubles indemnité janv judiciaire juge juill juin juridique jurisprudence l'accident l'action paulienne l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'effet déclaratif l'État l'exploitant l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'indemnité l'indisponibilité absolue l'obligation l'ouvrier légale législateur licitation loi du 9 LOUIS JOSSERAND mariage mars ment nullité obligations ouvriers paiement pension de retraite personne précité préjudice premier saisissant principe procédure proposition propriétaire propriété quasi-contrat quasi-délit question raison rapport règle rente responsabilité résulte saisie-arrêt saisissant postérieur salaire serait seulement société solution subrogation succession superficiaire syndicats professionnels texte théorie tiers tion titre travail Trib tribunal vente victime
Популарни одломци
Страница 453 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Страница 376 - Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la comMARIAGE 5 % munauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Страница 321 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Страница 932 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Страница 793 - Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés...
Страница 780 - L'action du tribunal spécial serait trop lente, trop circonscrite. Il faut une vengeance plus éclatante pour un crime aussi atroce ; il faut qu'elle soit rapide comme la foudre; il faut du sang; il faut fusiller autant de coupables qu'il ya eu de victimes , quinze ou vingt, en déporter deux cents, et profiter de cette circonstance pour en purger la république. Cet attentat est l'ouvrage d'une bande de scélérats, de septembriseurs, qu'on retrouve dans tous les crimes de la révolution.
Страница 446 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Страница 718 - Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés...
Страница 376 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Страница 908 - Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du Code civil. « La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable. « En cas d'émancipation, le conseil de famille charge l'un de ses membres des fonctions de curateur.