 Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en...  Traité de droit commercial - Страница 431написао/ла X. de Ruelle - 1885Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1807 - 476 страница
...de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement dela caution,... | |
 | 1807 - 314 страница
...endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son non^ et } i4 Code de Commerce, Livre J , Titre VIII. ses soins pour agir envers son propre endosseur ,...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 1 55. L'engagement de la caution... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. ï55. L'engagement de la caution,... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155' L'engagement de la caution,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au , tireur de la lettre. Le propriéjaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L engagement de la caution... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...dç la lettre de change égarée doit , .pour s'ep procurer la seconde , s'adresser à son emlos-,eur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers bon propre endosseur, et ainsi en remontant d'endoss'eur. en endosseur jus-qu'au tireur de la lettre.... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...hereafter prescribed for the notice of protest. pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envèrs son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...propriétaire de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde, s'adresser i son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agjr envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d endosseur en endosseur jusqu'au tireur de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 страница
...S'ADRESSER A IK>X ENDOSSEUR IMMÉDIAT ', QUI EST TENU DE LUI PRÊTER •ON NOM ET SES SOINS ' pou r agir envers son propre endosseur ; et ainsi , en,...d'endosseur en endosseur , jusqu'au tireur de la lettre , LE PROPRIÉTAIRE DE LA LETTRE DB GRANGE EGAREE SUPPORTERA LES, FRAIS •*. Cet article a été présenté... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...cautiou. Ibid. art. io2. égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais, (i) = Pour s'en procurer la... | |
| |
