Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Том 6J. Renouard et cie, 1839 |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
accomplie actes annule assignat biteur Caius cause censé chap chose civil clause pénale Code civil commodat Condit condition potestative condition résolutoire conditione conditionnelle contraindre contraire contrat contrats innommés convention Cour de cassation créancier cùm délai demande demeure déterminé disposition dition divisible division doit dommages et intérêts donation donner Dumoulin effet étre exception exemple expressément fonds cornélien fraude Furgole gation hypothèques indivisible Instit juges jurisconsultes jurisprudence l'accomplissement l'acquéreur l'acte l'art l'erreur l'événement l'exécution l'inexécution l'objet l'obligation primitive l'un légataire legs lois lorsqu'il ment mineur motif nullité obligation naturelle obligations pacte Papinien payer peine stipulée personne peuvent Pothier principe promesses de mariage propriété quæ quod raison règle rente rescision résolution résulte romain s'il sect serait servitude seulement Sirey solidaires sommation somme stip stipuler pour autrui suivant tacite terme testament testateur tiers tion Titius transaction trat Ulpien valide vendeur vente Voet volonté
Популарни одломци
Страница 253 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Страница 402 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle n« l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Страница 847 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Страница 297 - En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
Страница 274 - Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Страница 367 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Страница 294 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Страница 355 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Страница 728 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Страница 874 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.