 | Nord dépt - 1803 - 410 страница
...lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil-général ou d'une chambre de commerce ; nommés députés ou juges des tribunaux de commerce , pourront aussi être admis à la pairie sans antre condition ; a3. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...général ou d'une chambre de commerce ; — §22. Les propriétaires, manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...aussi être admis à la pairie sans autre condition. — § 23. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler... | |
 | 1845 - 1162 страница
...manufacturiers, commerçatis ou banquiers , payant trois mille francs d'impositions, qui auront élé nommés députés ou juges des tribunaux de commerce,...plusieurs des fonctions ci-dessus , pourra cumuler ces services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le... | |
 | 1843 - 1142 страница
...d'une chambre de commerce ; Les propriétaires, les manufacturiers, commcrçans ou banquiers , pavant trois mille francs d'impositions, qui auront été...ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi ¿Ire admis à la pairie san» autre condition ; Le titulaire qui aura successivement exerce plusieurs... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 страница
...conseilgénéral ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, les manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ces services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le... | |
 | 1833 - 976 страница
...d'impositions, qui auront été nommés députés on juges des tribunaux de commerce, pourront anssi ¿Ire admis à la pairie sans autre condition. Le titulaire...aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessos pourra cumuler ses services dans tonles pour compléter le temps exigé dans celle où le... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 страница
...conseilgénéral ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, les manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs .d'impositions...députés ou juges des tribunaux de commerce , pourront auyei être admis à la pairie sans autre condition. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...d'un conseil général ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, manufacturiers, commerçants ou banquiers payant trois mille francs d'impositions...auront été nommés députés ou juges des tribunaux de^commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition; Le titulaire qui aura successivement... | |
 | Abel Hugo - 1835 - 650 страница
...commerçants ou banquiers payant trois raille francs d'impositions, qui auront été nommés députés on juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans antre condition ; Le titulaire qui лига successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 страница
...commerçons ou banquiers , payant trois mille francs d'impositions, oui auront été nommés deputés ou juges des tribunaux de commerce , pourront aussi être admis à la pairie , sans autre condition. ' Cet alinéa n'est au fond qu'une partie du précédent; mais, qu'on l'ait fait ou non à dessein... | |
| |
... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce. 
