Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux etl'organisat on judiciaire dans les divers états de l'Europe...

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L. Larose et Forcel, 1881
 

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Страница 671 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
Страница 572 - ... publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Страница 638 - Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.
Страница 246 - Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Страница 217 - Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public, que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée.
Страница 569 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Страница 657 - Bulgarie paiera à la Cour suzeraine, en le versant à la Banque que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances signataires du présent Traité à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation.
Страница 466 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 8.
Страница 505 - ... que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. Ils peuvent recourir à toutes...
Страница 657 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

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