 | France - 1876 - 1548 страница
...votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre nale [etc.] criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas... | |
 | 1883 - 380 страница
...la Chambre des députés, ne peut être, pendant les sessions, poursuivi en matière correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; — que ce privilège est d'ordre public; que le prévenu lui-même ne saurait y renoncer; — que... | |
 | 1882 - 374 страница
...— 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas... | |
 | 1833 - 954 страница
...l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne Dent «"•Ire exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...membre de l'une ou l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrête en matière de répression , qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 страница
...membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 111. Les Membres du Parlement autres que ceux qui exercent des fonctions publiques compatibles avec... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 страница
...membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 страница
...membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
