...la condamnation pour dix ans au plus'et cinq ans au moins; enfin les condamnés demeuraient, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant un temps déterminé pur le jugement et qui ne pouvait excéder cinq années. 4. — La circonstance...

...îiordon (Jean-Maurice), Lehéricy ( Pierre-Joseph ) , Pâtissier (Pierre-Joseph), resteront, à partir de l'expiration de leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq années; Solidairement aux frais du procès , desquels frais la liqnidation^scra faite conformément...

...été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois h deux ans. après avoir subi leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être...

...d'une mesure légalement prononcée ; que le nouvel article 271 du Code pén. plaçant les vagabonds, à l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police de l'Etat, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, on ne peut réclamer en faveur des vagabonds condamnés...

...Ordonne que lesdils Marie- Denis Lapotaire et Dominique-Henri-Kdouard Béchet, resteront, à partir de l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans. Thomas, Bernard, Stiller, Т ricolel, de IXégnjer, Caillé, Lapotaire, Mathieu et liéchet sont en...

...tels, doivent être punis de trois à six mois d'emprisonnement , et renvoyés , après avoir subi leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans an plus; — Que cette disposition est impérative et ne laisse pas aux tribunaux...

...Les vagabonds ou gens sans aveu , légalement déclarés tels , sont renvoyés , après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — Ceux âgés de moins de seize ans sont renvoyés sous la surveillance...

...auront été condamnés »aux peines portées par les articles précédent« »seront envoyé« âpre« l'expiration de leur »peine sous la surveillance de la haute police » pendant cinq ans au moins et dix ans au plus » t (1) Cette question était entièrement neuve jusqu'au jour où, dans...

...seul fait, punis de trois mois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de sci/e ans ne pourront être...

...coupable. Ainsi , les individus condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion , demeurent placés à l'expiration de leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant tout le cours de leur vie. Quant aux individus condamnés à l'emprisonnement pour vagabondage ou autres...