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" ... aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements ; néanmoins les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans seront exécutés. "
Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie ... - Страница 336
1837
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...de cinq ans, -seront exécutés. Art. 5. « Les héritiers ou les ccssionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. Art. 6. « Les entrepreneurs ou, les membres des diffe'rens théâtres, seront, à raison de leur état,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Том 43

France assemblée nat - 1789 - 516 страница
...de cinq ans , seront exécutés. ART. V. 33 Les héritiers ou les cessionnaires des Auteurs seront propriétaires de leurs Ouvrages ., durant l'espace de cinq années , après la mort de l'Auteur. ART, V I. » Les Entrepreneurs, ou les Membres des différens Théâtres , seront , à raison de leur...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Томови 7-8

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 998 страница
...moins de cinq ans , seront exécutés. > Art. V. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort des auteurs. » Art. VI. Les entrepreneurs ou les membres des différens théâtres seront, à raison...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et les ..., Том 1

Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 страница
...moins de cinq ans seront exécutés. ARY. 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs, seront propriétaires de leurs ouvrages , durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. ART. 6. Les entrepreneurs , ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Том 7

1841 - 780 страница
...moins de cinq ans, seront exécutés. » V. Les héritiers ou les cessionnaires des ailleurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort des auteurs. » VI. Le» entrepreneurs on les membres des ilifTrrenu théâtres seront, à raison de...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 страница
...total des représentations au profit des anleurs, et que leurs héritiers ou eessionnaires, seraient propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort de l'anteur. Mais, plus tis ni, l'on reconnut la nécessité de mieux réglementer le droit des auteurs...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 516 страница
...depuis moins de cinq ans, seront exécutés. 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. DÉCRET DU 19 JUILLET-G AOUT 1791 Relatif aux spectacles. ART. 1er. Conformément aux dispositions...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 страница
...moins de cinq ans seront exécutés. Art. 5. Les héritiers ou les cessionaires des auteurs, seront propriétaires de leurs ouvrages, durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. Loi du 19 juillet — 6 août 1791 , relative aux spectacles. Louis etc. — L'Assemblée nationale,...
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(II, 324 p.)

Édouard Romberg - 1859 - 338 страница
...moins de cinq ans, seront exécutés. Art. 5. Les héritiers ou les cessioimaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur (3). LOI DU 19 JUILLET 1791, RELATIVE AUX THÉATRES ET AU BIIO1T DE REPRÉSENTATION ET D'EXÉCUTION...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859 - 728 страница
...moins de cinq ans, seront cxécatés. Art. 5. Les béritiers ou les cessiounaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur (5). LOI DU 19 IUILLRT 1791, RELATIVE AUX THÉATRES ET AU BR01T DE REPRÉSENTATION ET D'EXÉCUTION...
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