 | 1889 - 336 страница
...délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche...être faite à domicile que chez les aubergistes, les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Il est interdit de prendre ou de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 страница
...délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche...chez les marchands de comestibles et dans les lieux ou verts au public. Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs... | |
 | France - 1844 - 224 страница
...sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra Ctre faite à domicile que chez les aubergistes, chez les...public. Il est interdit de prendre ou de détruire, sur terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. Art. 5. ,•'"..... | |
 | France - 1844 - 666 страница
...gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dresse. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile...les aubergistes, chez les marchands de comestibles etdafis les lieux ouverts au public. . _ . >,. Il esl interdit de prendre ou de détruire , sur le... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 страница
...inqoisitionsvexatoircs. Pour préveoir cet inconvénient, l'art. 4 a reçu un paragraphe additionnel, purtant qne la recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez 1rs aubergistes, chez les marchands de comestibles, etdans les lieux ouverts au public. Sansdoule Userait... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 страница
...délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré ta saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domU cile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 страница
...nécessairement lieu hors de l'enclos. v Nous avons aussi approuvé le paragraphe nouveau d'après lequel la recherche du gibier ne pourra être faite à domicile...de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Cette disposition nous a paru être le corollaire, le correctif indispensable de l'extension donnée... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 страница
...absent ou si la saisie a été déclarée dans une commune autre que celle du chef-lieu de canton. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile...de comestibles et dans les lieux ouverts au public ; et les employés ne pourront procéder chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...I! est inlerd it de prendre ou de (Ictrulre(î). sur le terrain d'aulrui, des uiufsel des coufaite À domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans gooL. ent a la proposition de M. le comte BenSur la rédaclion de M. le comte Beugnol , on .-'••tai;... | |
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... du procèsverbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. 11 est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain... 
