 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 страница
...priver les délinquants du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas 5 ans. Art. 19. — La gratification mentionnée en l'art....communes sur le territoire desquelles les infractions ont été commises. Art. 20. — L'art. 463 du code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus... | |
 | 1844 - 396 страница
...priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. — La gratification mentionnée en l'art....desquelles les infractions auront été commises. ART. 20. — L'art. 463, Cod. pén., ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi.... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 страница
...pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 19. — La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le...desquelles les infractions auront été commises. Art. 20. — L'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente... | |
 | France - 1844 - 666 страница
...AlVMGlfi 19. ... .-..,.., ., , La gratification mentionnée en l'article ip 'sera prélevée sïrr le produit des amendes. * ; Le surplus desdites amendes...desquelles les infractions auront été commises. . .- ••.:,:•..- : ABTICLE 20. .. .-...; -jj L'article '463 du Codé pénal ne sera pas applicable... | |
 | France - 1844 - 224 страница
...le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse, pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. La gratification mentionnée en l'art. 10...prélevée sur le produit des amendes. Le surplus desdiies amendes sera attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions auront été... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 страница
...voudront choisir au-dessous de cinq ans. ARTICLE XIX. — LA GRATIFICATION MENTIONNÉE EN L'ART. idO SERA PRÉLEVÉE SUR LE PRODUIT DES AMENDES. LE SURPLUS DESDITES AMENDES SERA ATTRIRUÉ AUX COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LES INFRACTIONS AURONT ÉTÉ COMMISES. § 1 Cl... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...chasse pour un temps qui n'eirédera pas cinq ans (1). 19. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le...territoire desquelles les infractions auront été commises (2). 20. L*art. 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi... | |
 | 1845 - 1068 страница
...chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Авт. 19. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le...desquelles les infractions auront été commises. ART. 20. L'article 1>K3 du Gode pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 страница
...§1. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. § 2. Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes...desquelles les infractions auront été commises. ANCIENS TEXTES. Ordonnance du 30 décembre 1823, art 5. — Les amendes (> police correc- . tionnelles,... | |
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En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. 
