Commentaire théorique & pratique du Code civil, Том 12F. Pichon, 1899 |
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1er mars acte action agir antichrèse ARNTZ AUBRY et RAU aurait BAUDRY-LACANTINERIE bénéfice de discussion Cass cause caution solidaire cession chose jugée civile clause Comp conséquent constitution Contrà contrainte par corps contrat contrat de dépôt contrat de mandat convention Cour de cassation créancier gagiste d'après l'art débiteur principal débiteurs solidaires déc décider déclarer devra doit donnée en gage effet engagée fév garantie GUILLOUARD hypothèque hypothèse immeuble intérêts janv judiciaire juill juridique jurisprudence l'acte l'action l'antichrèse l'égard des tiers l'exécution du mandat l'immeuble l'objet l'obligation LAURENT légale mandataire matière ment mise en possession nantissement nom du mandant notaire nullité objets obligation pacte commissoire paiement personne possession du créancier pourra procuration ratification recours règle remise renonciation rescision responsabilité résulte rétention révocation révoquer s'agit s'il sera seulement solution subrogation substitution tacite teur texte et note tion titre transaction transiger Trib valable vice du consentement VIII XXVIII
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Страница 489 - Pour. les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
Страница 485 - Pour l'incapacité partielle. et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; « Pour l'incapacité temporaire...
Страница 480 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Страница 447 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Страница 172 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Страница 481 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Страница 492 - Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit.
Страница 492 - Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.
Страница 175 - Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions...
Страница 197 - Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. — Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. — Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.