Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Том 1Administration du Journal des Notaires et des Avocats, 1839 |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
14 décembre 1er janvier 1er juillet 22 décembre 24 août actes août arrêt articles assemblée de département assemblées administratives assignats aura auront avril Bull bureau Cass cassation cents livres champarts charge charte de 1814 chefs-lieux ci-dessus ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés conseil général constitution corps législatif corps municipal cour de cassation crim décembre déclaration délai délibérations départemens département se tiendra dernier ressort desdits directoires de département directoires de district divisé domaines nationaux électeurs établissemens fonctions gabelles gardes nationales greffier juge de paix jugemens juillet juin l'accusé l'administration l'art l'article l'assemblée nationale ladite Lett liquidation maire mars membres mille livres mois novembre octobre officier-marinier officiers municipaux ordonné paiement pat.)=DÉCRET pensions pourra pourront prescrites présent décret procédé procédure procureur propriétaires provisoirement publication rachat receveurs réglemens réglement rentes requête ront scrutin sections septembre sera tenu seront tenus tion titre trésor public tribunal Voyez la loi