Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Том 1A. Durand, 1851 |
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actes admis annuler arrêt assureurs aurait captation caractère cause celui-ci chose jugée circonstances Code civil Code de procédure condamnation condition consacré consentement conséquence considérations constitue contrainte par corps contraire contrat Cour d'Aix Cour de cassation créan créancier débiteur décision demande dès-lors déterminer disposition doctrine doit dolo dolosive dommages-intérêts donation effet exception exciper exige existe fausse déclaration fraude héritiers hypothèse Journal du Palais judicata jurisprudence justice l'acte l'action l'article l'assurance l'auteur du dol l'autre l'erreur l'exécution l'existence l'huissier l'incapacité l'obligation l'un légal législateur libéralité magistrats matière ment Merlin motif navire notaire obligation paiement personne Pothier pourrait pouvait pré préjudice prescription présomption de dol présumé preuve testimoniale principe procès prononcer prouver qu'une quæ qualité quasi-délit ratification réalise réellement réparation requête civile rescindable rescision résultat résulte réticence réticence dolosive romain saurait serait seul simulation stellionat testament testateur tierce-opposition tiers tion titre Toullier tribunaux tuteur Ulpien véritable vice volonté
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Страница 119 - Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Страница 627 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Страница 253 - Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Страница 277 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Страница 568 - ... que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des...
Страница 183 - Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises...
Страница 312 - Qu'est-ce donc que le mariage en lui-même, et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses ? c'est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce , pour s'aider , par des secours mutuels , à porter le poids de la vie , et pour partager leur commune destinée, II était impossible d'abandonner ce contrat à la licence des passions.
Страница 454 - Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes ; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
Страница 471 - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; — 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° s'il ya déni de justice.
Страница 38 - Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation.