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" Les membres de la cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor... "
Annuaire de l'Université catholique de Louvain ... - Страница 104
написао/ла Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1888
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la Société ..., Том 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 страница
...Attributions de la Cour tien comptes. La Cour des comptes a des pouvoirs très étendus. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tout comptable envers le Trésor. Elle veille à ce qu'aucun article de dépenses du budget ne soit...
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Annuaire historique universel, Том 14

1833 - 954 страница
...nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 страница
...nommés par la (.hambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette cour est chargée de l'examen et de: la liquidation des comptes de l'administration générale et de tons le* comptables envers le trésor publie. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses dn budget...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...nommés par la chambre des représentants et pour le ternie fixé par la loi. Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration...générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Том 8

1841 - 568 страница
...sera-til une réalité? BUFFET. En Belgique, la cour des comptes, qui siège à Bruxelles, est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration...générale et de tous comptables envers le trésor : elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et à ce qu'aucun transfert...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 8

1841 - 1048 страница
...Comptes. C'est la juridiction à l'égard des comptables de l'état. « La cour des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Том 8

1841 - 1052 страница
...Comptes. C'est la juridiction à l'égard des comptables de l'état. « La cour des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Том 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 страница
...de la république et révocables à sa volonté. Art. 182. — La chambre des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration...générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé, et qu'aucun transfert...
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Revue de droit français et étranger, Том 5

1848 - 890 страница
...dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. La cour des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Том 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 страница
...doivent être portées au budget et dans les comptes. Art. 109. Une Chambre des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et .de tous les comptables envers le trésor public. La loi règle son organisation, l'exercice de ses attributions...
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