 Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou...  Essais sur le code pénal - Страница 79написао/ла Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1810 - 820 страница
...du temps fixé, il sera puni du bannissement. 230. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel , un...citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion , seront punies... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...d'un service public. I. «Si les violences exercées contre un magistrat, un officier ministériel, uu agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public , ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies*, la peine sera la réclusion ; si la... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...fixé , il sera puni du bannissement. « a3o. Les violences de l'espèce exprimée en l'ar« ticle 228, dirigées contre un officier ministériel, «...citoyen « chargé d'un ministère de service public , si elles « ont eu lieu pendant qu'ils exerçoient leur minis« 1ère ou à cette occasion , seront... | |
 | 1829 - 1512 страница
...temps fixé, il sera puni du bannissement. 2 30. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un...citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion , seront punies... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...fixé , il sera puni du ban nîssement. 3-3(i. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 218, dirigées contre un officier ministériel, un agent...citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont en lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion , seront punu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 страница
...refuse, il y sera contraint par corps : Art. 23o. Les -violences de l'espèce exprimée en l'article 228 * dirigées contre un officier ministériel , un agent de la force publique, ou un ci" toyen cïiargé d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du temps fixé, il «era puni du bannissement. i 23o. Les violences de l'espèce exprimée en l'art. 228...citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère , ou à cette occasion , seront punies... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...bimiiisbernent. 5 9, 48. 3.1o. Les violences de IVspècc exprimée en l'art. 398 , dirigées cuntre un oilîcîer ministériel , un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de ncrvice pu lilic , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion,... | |
 | 1827 - 620 страница
...23o. Les violences de l'espèce expri« mée en l'art. 228, dirigées contre un officier minuterie!, un agent de la « force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, « si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou à rrtle « occasion , seront... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 страница
...du carcan. » ( Code pénal , nrt. 228. ) « Lesviolence? de l'espèce exprimée en l'article aa8, dirigées contre un officier ministériel, un agent...publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de serrice public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou à cette occasion... | |
| |
