 Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois...  Essais sur le code pénal - Страница 69написао/ла Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1810 - 820 страница
...III. Coalitions des Fonctionnaires. 122. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué suit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au. plus, contre chaque... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...Faux» VI, VII; Hôpitaux militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de...publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire puUic, VIII. « S'il a été... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...Procareurs-eénéraax , relativement aux prévarications particulières de ces fonctionnaire». VIII. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...réunion d'individus ou de corps dépositaires de queJques parties de l'autorité publique, soit •par amputation ou correspondance entre eu\, sera... | |
 | 1829 - 1512 страница
...SECTION III. Coalition fies fonctionnaires. I 23. Tout concert de mesures contraires aux lois, prafiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque... | |
 | 1826 - 122 страница
...accusation. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. Art. 90. Tout concert de mesures confrairesf aux lois , pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni... | |
 | 1856 - 416 страница
...rapportent au droit criminel. L'une sanctionne par l'application de l'art. 123 C. pén., qui punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier les actes interdits aux conseils municipaux... | |
 | 1830 - 560 страница
...soit dans un ou plusieurs «rondissemens communaux, la peine sera le bannissement.' " Art. 123. ' Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonment de deux uois au moins et de six... | |
 | 1830 - 772 страница
...III. Coalition dts Foxaioaaaira. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, «oit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...publique, soit par députation ou correspon.dance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratique soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de fautorité publique , soit par députatiou ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...et prévôtales sont abolies par la Charte. SECTION ni. Coalition des fonctionnaires. ART. ia3. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque... | |
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