Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1828 |
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22 août 28 avril acte annulle août arrêt article Attendu autorisée Bailly billet Brisson Casse cause chambre chose jugée civil code code civil compétence condamné conseil d'état conséquence Considérant contrat contravention cour d'assises cour de cassation cour royale COUR,-sur les concl créanciers crim crim.-M d'après dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation étre f. f. de prés faillite fausse application héritiers hypothèque immeubles inst jugemens jugement attaqué jugement du tribunal juillet jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris loi du 22 lois mars ment ministère public motifs moyen notaire nullité ordonne paiement peine pén Pourvoi prescription prévenu proc procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapp rapp.-M règlemens Rejette rente renvoi résulte saisie seulement sieur statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente Villers-Vaudey violation de l'art violé
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Страница 107 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Страница 182 - Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre; ils contiennent, 1°...
Страница 221 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Страница 8 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Страница 138 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Страница 282 - Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir.
Страница 114 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Страница 39 - Si le second crime emporte la peine du bannissement, il sera condamné à la peine de la détention. Si le second crime emporte la peine de la réclusion , il sera condamné à la. peine des travaux forcés à temps. Si le second crime emporte la peine de la détention , il sera condamné au maximum de la même peine , laquelle pourra être élevée jusqu'au double.
Страница 261 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.
Страница 271 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.