Jurisprudence des Cours de Cassation et d'Appel sur la procédure civile et commerciale, Том 1

1er janvier 24 août acte d'appel appelans ARRÊT assignation Attendu avoué bunal cause caution cédure chambre Code de procédure Code Napoléon Colmar condamne conseil d'état contrainte par corps copie cour d'appel COUR DE BRUXELLES COUR DE CASSATION créan créanciers débiteur déboute déclare délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile élu élection de domicile étre exécution exécutoire exploit fond formalités greffe huitaine incompétent janvier Jean Talon Jean-Baptiste Mathey jugemens jugement rendu l'acte d'appel l'appel l'arrêt par défaut l'assignation l'audience l'avoué l'emprisonnement l'espèce l'exécution provisoire l'exploit l'huissier l'instance l'intimé l'ordonnance législation matière ment motifs nouveau Code ordonne peine de nullité péremption Plaidans Praticien première instance premiers juges président procédure civile procès-verbal procureur général procureur impérial prononcer qu'ainsi recevable recevoir référé requête rescision résulte saisie immobiliaire section sera seront sieur statuer suivant termes de l'art ticle tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première veuve