Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Том 26Dieterich, 1902 |
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... question ; mais elle a cru devoir émettre le vœu que la proposition présentée par la Délégation des Etats - Unis fût ... question , si importante pour nous tous , reste présente à l'esprit des nations représentées ici . Nous n'avons pas ...
... question ; mais elle a cru devoir émettre le vœu que la proposition présentée par la Délégation des Etats - Unis fût ... question , si importante pour nous tous , reste présente à l'esprit des nations représentées ici . Nous n'avons pas ...
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... question très épineuse surgirait immédiatement : celle de définir ce qu'il faut entendre aujourd'hui par contrebande de guerre . L'attention se dirige naturellement sur le fait que le charbon , la matière première du pain , aussi le riz ...
... question très épineuse surgirait immédiatement : celle de définir ce qu'il faut entendre aujourd'hui par contrebande de guerre . L'attention se dirige naturellement sur le fait que le charbon , la matière première du pain , aussi le riz ...
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... question d'intérêt pour nous ; c'est une question de droit , de justice , de progrès pour le monde entier et c'est là ce que mes compatriotes ressentent si vivement . Au nom donc de la délégation des Etats - Unis , je viens appuyer la ...
... question d'intérêt pour nous ; c'est une question de droit , de justice , de progrès pour le monde entier et c'est là ce que mes compatriotes ressentent si vivement . Au nom donc de la délégation des Etats - Unis , je viens appuyer la ...
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... question indiquée sous le N ° 7 dans la Circulaire de Son Exc . le Comte Mouravieff en date du 30 décem- bre 1898 . Il y a lieu de déterminer plus exactement cet objet en rappelant , en tête du présent Rapport , qu'il résulte très ...
... question indiquée sous le N ° 7 dans la Circulaire de Son Exc . le Comte Mouravieff en date du 30 décem- bre 1898 . Il y a lieu de déterminer plus exactement cet objet en rappelant , en tête du présent Rapport , qu'il résulte très ...
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... question ( un et deux du Projet nouveau ) , a annoncé sur le champ qu'il pourrait les voter à raison de cette Déclaration . L'accord s'est ainsi établi sur ces dispositions si importantes et si délicates relatives à la reconnaissance de ...
... question ( un et deux du Projet nouveau ) , a annoncé sur le champ qu'il pourrait les voter à raison de cette Déclaration . L'accord s'est ainsi établi sur ces dispositions si importantes et si délicates relatives à la reconnaissance de ...
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adopté Albert Legrand arbitres Article Asser Autriche-Hongrie balles Beer Poortugael Beldiman Belgique belligérants bons offices Bulgarie Bureau Chevalier Descamps Colonel de Gross Colonel Gilinsky Comité d'Examen Comte Nigra Conférence conflit Convention de Genève Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'Estournelles Danemark Délégation Délégué technique demande différends discussion dispositions Docteur Zorn Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique formule Général den Beer Gouvernement Grande-Bretagne Gross de Schwarzhoff Haye Holls internationales d'enquête Jonkheer van Karnebeek l'arbitrage obligatoire l'art l'Etat Lammasch lecture de l'article Léon Bourgeois litige Martens médiation militaires Monténégro neutre Norvège Odier paix Pays-Bas permanente d'arbitrage Plénipotentiaire Portugal pourrait Premier Délégué présente Convention Président principe prisonniers de guerre procès-verbal projectiles propose Puissances signataires question règles Renault revision Rolin Roumanie S. E. le Comte S. E. M. Beernaert Schéine séance sentence arbitrale sera Serbie seront Siam Sir John Ardagh Sir Julian Pauncefote Sous-Commission spéciale stipulation Suède surarbitre territoire texte Tribunal d'arbitrage vote
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Страница 956 - En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Страница 104 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Страница 926 - Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale, accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale; Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international les...
Страница 242 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Страница 524 - Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-àvis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés. Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée Art.
Страница 271 - Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Страница 935 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Страница 614 - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Страница 613 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Страница 915 - Etats en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.