 | France - 1876 - 1548 страница
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de l,i ioi définitivement adoptée. H d ND &: p B /uX }, ͓ = @ a +K *... 5+ _ x. ,(B !5 h, ӄY & ~݂ Sg{pr ("~q M =r X élé déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, l'e Président de la République... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle... | |
 | 1848 - 396 страница
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient... | |
 | France - 1876 - 438 страница
...les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoplée. 11 doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont...par un vote exprès, dans l'une et l'autre Chambre ,anra été déclarée urgente. » (Voy., tome 75, гаке 253.) En présence de ce texte, il est... | |
 | 1848 - 962 страница
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. • Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - 904 страница
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 58. E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb ) (ր M 0!EKY 2[g% + ? F * O `0J 2F"L une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - 944 страница
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive ; elle est... | |
 | 1848 - 890 страница
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - 912 страница
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient... | |
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Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... 
