 | Belgium - 1900 - 518 страница
...un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances signataires accrédités à La Haye... | |
 | 1908 - 872 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...être considérés que comme actes de bons offices. En cas de conflit entre deux puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au bureau international... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 страница
...Elles, de rappeler ä celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. EU consequence, Elles declarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la presente Convention, et le conseil donne, dans l'interet superieur de la paix, de s'adresser ä la... | |
 | 1899 - 1154 страница
...de rappeler a celles-ci que la Cour Permanente leur est onverte. || En consequence, elles d^clarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la pr6sente Convention, et le couseil donn6, dans 1'iuteret sup6rieur de la paix, de s'adresser a la Cour... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 страница
...un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à cellesci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...être considérés que comme actes de bons offices. 169. — L'article 28 est relatif au Conseil chargé de l'organisation du Bureau international, de... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence,...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence,...permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bonsoffices. Art. 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques... | |
 | 1900 - 694 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent t'tre considérés que comme actes de bon office. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de lappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...conflit les dispositions de la présente convention etle conseil, donné dans l'inlérêt supérieur de la paix, de s'adressera la Cour permanente, ne... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 страница
...conséquence elles déclarent que le fait par une ou plusieurs d'entre elles de rappeler aux Parties litujmtes les dispositions de la présente convention et le...la Cour permanente, ne peuvent être considérés qae comme an acte de bons offices. LÀ PROCÉDURE ARBITRALE. LA SEKTENCE MOTIVÉE. LA REVISION. LES... | |
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Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que... 
