 | France - 1825 - 552 страница
...biens-fonds , situés en France, ou qui faisaient partie du territoire de la France , au i ." janvier 1 792 , ont été confisqués et aliénés en exécution des lois sur les émigrés , les déportés et les condamnés réyolutionnairement. Cette indemnité est définitive; et, -dans... | |
 | 1825 - 424 страница
...biens-fonds, situés en France , ou qui faisaient pnrtiettu Jerriloirc de la France au ier janvier 1792, ont été confisqués et aliénés, en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement. Celle indemnité est définitive, et, dans aucun... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 страница
...fonds , situés en France , ou qui faisaient partie du « territoire de la France au Ier janvier 1792 , ont été « confisqués et aliénés en exécution des lois sur les « émigrés , les déportés et les condamnés révolution« nairement. » Les six premiers titres de la loi traitent... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 страница
...(22 frimaire an vin ) ; — considérant que la loi du 27 avril 182I5 ne s'applique qu'aux biens qui ont été confisqués et aliénés en exécution des lois sur les émigrés , les déportés et les condamnés révolutionnairement ; — considérant gîte la loi du 8 mars 1810... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 822 страница
...biens-fonds situés en France , ou « qui feraient partie du territoire de la « France au 1er janvier 1792, ont été « confisqués et aliénés en exécution des « lois sur les émigrés , les déportés et « les condamnés révolutionnairement. « Cette indemnité est définitive...... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...porte que : « 30 millions de rente , au capital d'un milliard , sont affectés à l'indemnité DIJE par l'État aux Français dont les biens-fonds situés...France.... ont été confisqués et aliénés...» — Le fait quelquefois engendre le droit, quelquefois il prend le masque du droit : la guerre de rémigration... | |
 | Ed Chaulin - 1860 - 250 страница
...biens-fonds situés en France, ou qui faisaient partie du territoire de la France au 1er janvier 1792, ont été confisqués et aliénés en exécution des lois sur les émigrés, les déportés etlescondamnésrévolutionnairement (1 ) . Quoi de plus? L'analogie n'est-elle pas frappante... | |
 | Charles Bartholdi - 1863 - 516 страница
...biens-fonds situés en France, ou qui faisaient partie de territoire de la France au i" janvier 1792, ont été confisqués et aliénés en exécution des lois sur les émigrés , les déportés , et les condamnés révolutionnairement »; c'est ce qui ressort plus évidemment... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1867 - 470 страница
...Chambre et consenti par le ministère se trouvait donc ainsi conçu : existait au 1er janvier 1792, ont été confisqués et aliénés en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement. « Cette indemnité est définitive, et dans... | |
 | Jérôme Mavidal - 1879 - 820 страница
...lears Art. l«r. Trente millions de rentes an capital d'un milliard, sont affectés à l'indemnité des Français dont les biens-fonds situés en France,...aliénés en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolulionnairement. Art. 2. Pour les biensfonds vendus en exécution... | |
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Trente millions de rente, au capital d'un milliard, sout affectés à l'indemnité due par l'Etat aux Français dont les biens-fonds situés en France, ou qui faisaient partie du territoire de la France au 1er janvier 1792, ont été confisqués et aliénés... 
