 | France - 1838 - 1116 страница
...outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el autres actions possesioires fondées sur des faits également corumis dans l'année; S" Des actions... | |
 | 1840 - 882 страница
...outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,... | |
 | 1837 - 398 страница
...roulement des usines et moulins, s ans pré' jndice de l'exécution des lois et des règlements locaux, des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...fondées sur des faits également commis dans l'année; a* Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par l> loi , les règlements... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, IX1 Série. 47, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des f;iiis également... | |
 | 1838 - 532 страница
...outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 страница
...commises, dans l'année, sur les cours d'eau serrant1 à l'irrigation des propriétés et au mouvenu-nt des usines et moulins , sans préjudice des attributions...fondées sur des faits également commis dans l'année ; " . i : »° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 страница
...en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...dans les cas déterminés par les lois et par les réglemenls ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...possessoires fondées sur des faits également commis dans Tannée (2) ; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi,... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...entreprises commises, dans l'année, sur » les cours d'eau servant à l'irrigation des pro» priétés et au mouvement des usines et moulins, » sans préjudice des attributions de l'autorité ad» ministrative, dans les cas déterminés par les lois » et par les réglements ; des dénonciations... | |
 | 1840 - 872 страница
...outre , à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
