| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...nuirait pas à ce dernier. Voyez Serment. COMMUNAUTÉ. La femme qui s'oblige solidairemenlavecsoii mari, pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation... | |
| 1850 - 1594 страница
...SOLIDA1M . D'UN ENFANT, INDEMNITÉ. L'art. 1431 C. civ. , aux termes duquel la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari doit ¿Ire indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée n'est point applicable au cas où les... | |
| 1833 - 672 страница
...eu droit, attendu que, d'après l'arl . i45l du C. civ.,la femme qui s'oblige solidairement avec sou mari pour les affaires de la communauté ou du mari n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'ôtro obligée que comme caution, cf doit êlre indemnisée de l'obligation... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. 1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari...affaires de la communauté ou du mari , n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution : elle doit être indemnisée de l'obligation... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...la dissolution de la communauté. • Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 32 , art. 70. Article 1 40 1 • La femme qui s'oblige solidairement avec son mari...affaires de la communauté ou du mari , n'est réputée , à l'égard de celui - ci , s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...des baux renouvelés trop tôt, et que le fermier est sans action à cet égard. 76. Lorsqu'une femme s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou celles du mari , elle n'est réputée à l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution :... | |
| France - 1822 - 802 страница
...à moins que leur execution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté'. i^3i. La furamc qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté nu du rnari, n'est réputée, à IV'eard de celui-ci , s'être obligée que comme caution; elle doit... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...au n° suivant. Et cette jurisprudence est clairement justifiée par l'art. i43t du Code civil : » La femme » qui s'oblige solidairement avec son mari...de la communauté ou du » mari , n'est réputée , à l'égard de celui ci , » s'être obligée qne comme caution; elle doit 365 v être indemnisée... | |
| France - 1825 - 568 страница
...dissolution de li communauté. 592, i/( ,1, 1718. 145l. La femme qui s'oblige solidairement avec sou mari pour les affaires de la communauté ou du mari . n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution ; 'elle doit être indemnisée de l'obligation... | |
| France - 1825 - 898 страница
...fern ma, plu« d<it l'expiration du bail courant s'il s'agit dt^TleulTe4"' nauté.-C. 1441. i ! ii „ La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de ¡a communauté ou du mari, n'est roputéc, ît l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution... | |
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