 | France - 1824 - 918 страница
...énoncer dans leurs actes , mais sous fa condiiion que chacun de ces actes sous seing privé, demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné...que les notaires seront personnellement responsables non -seulement des droits d'enregistrement et de timbre , mais encore des amendes auxquelles les actes... | |
 | France - 1824 - 448 страница
...énoncer dans leurs actes , mais sous fa condiiion que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné ,. qu'il sera soumis avant fui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non... | |
 | France - 1828 - 680 страница
...pour objet que la sanction de lois fiscales, lion que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné,...auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assiijétis. Il est dérogé , à cet égard seulement, à l'article 4 1 de la loi du 12 décembre... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 страница
...seingprivé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné^ qu'il sera soumit avec lui à la formalité de l'enregistrement , et que...seront personnellement responsables, non-seulement des droils d'enregislement et de timbre, mai* encore des amendes auxquelles les actes sous seing-privé... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...énoncer dans leurs actes , mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé deipeurera anne-xé à celui dans lequel il se trouvera mentionné...droits d'enregistrement et de timbre , mais encore des amende» auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assujettis. » « II est dérogé, à... | |
 | France - 1836 - 676 страница
...énoncer dans leurs actes , mais sous la condition qne chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné...lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notairea seront personnellement responsables non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre,... | |
 | France - 1839 - 552 страница
...énoncer dans leurs actes , mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis avant lui à là formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non seulement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 страница
...énoncer dans leurs actes, mus sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné,...que les notaires seront personnellement responsables , non-si'ulemenl des droits d'enregistrement et de timbre , mais encore des amendes auxquels les actes... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 страница
...ayaul lui a l'enregistrement; que, selon l'art. 13 de cette loi du IG juin 1824, les notaires sont personnellement responsables non-seulement des droits...des amendes auxquelles les actes sous seing privé sont assujettis; — Considérant, en fait, que l'acte d'obligation reçu par SI' Ucblenne, alors notaire... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 страница
...l'enregistrement; dans ce cas , les notaires sont personnellement responsables , non-seulement du droit d'enregistrement et de timbre , mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouvent assujettis. L. 16 juin 1824, art. 13. 130. Cette disposition s'applique aux actes passés... | |
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... non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis avant lui, à la formalité... 
