Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Том 10Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1848 |
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10 janv 10 juin 28 août 29 vend actes action annulé appel arbitrale arrêté du conseil Attendu avaient bois Cass cassation ci-devant seigneurs civ.-MM communaux cons conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant contestation Cormenin cour de cassation cour royale d'Ét d'usage déc décision déclaré décret défaut d'autorisation délai délibération demande demandeur devant les tribunaux dispositions Espèce fausse application fév fond forêt habitants hameau intenter interjeté janv jouissance jugement juill l'action l'appel l'arrêt attaqué l'art l'autorité administrative l'État l'instance ladite lesdits loi du 10 loi du 28 lois maire mars mune nullité ordonnance partage pluv possession Pouillat pourvoi préfet première instance prescription procès propriétaire propriété Proudhon puissance féodale qu'ainsi qualité question réclamer réintégration Rejette req.-MM résulte Rouceux s'agit sect section de commune sentence Serrigny seulement sieur statuer terres vaines tion transaction triage vaine pâture vaines et vagues vertu violation
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Страница 103 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir...
Страница 44 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Страница 136 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Страница 58 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans...
Страница 40 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.
Страница 161 - Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Страница 44 - Conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.
Страница 44 - Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
Страница 204 - Bastille , le met hors de cour, sauf à lui à se pourvoir comme et ainsi qu'il avisera bien être ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties, les met hors de cour.
Страница 38 - ... parmi les citoyens les plus imposés. Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.