Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Издање 54,Део 2A. Dumas, 1884 |
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1er arrondissement 2º arrondissement 2º classe 3e arrondissement 4º classe attaché allouée août Attendu avril cahier des charges canal de l'Est chef des ponts chemins de fer ci-dessus Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Est compagnie des chemins concédés condamner Conducteur de 4º congé renouvelable Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture contrôle des travaux décision décret demande dépenses devant le conseil disposition dommage études et travaux expertise experts fer confié février frais gare Haute-Marne Idem indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire inspection juillet juin jury l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'État l'indemnité ladite lesdits ligne marchandises Meurthe-et-Moselle Ministre des Travaux navigation ordinaire du département passe au service payer plaise au Conseil Ponts et Chaussées pourvoi Préfet procès-verbal qu'ainsi réclamation requérant requête résulte de l'instruction Saône-et-Loire seront service de chemins service des études service ordinaire sieur statuer tarif tion transport travaux de superstructure travaux du chemin Travaux Publics
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Страница 880 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents....
Страница 583 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Страница 470 - Li'S déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.
Страница 446 - L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le...
Страница 457 - ... ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.
Страница 483 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Страница 582 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Страница 595 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de...
Страница 577 - ... devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle Inférieur à 45 degrés, à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure.
Страница 589 - Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.