 | France - 1838 - 1116 страница
...discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. *Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivres par le préfet, d'après les bases df la répartition précédente,... | |
 | 1840 - 882 страница
...discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se rénnis-ail pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,... | |
 | 1838 - 392 страница
...discussion n'y seront pas insérés. Art. 37. — Si le conseil général ne se réunissait pas, on s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,... | |
 | 1838 - 532 страница
...noms des membres qui ont pris. part a, cette discussion n'y seront pas insérés. lue arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après les...répartition précédente , sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. 28. Si le conseil ne st: réunissait pas, ou s'il... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes , lesmandemens des contingcns assignés à chaque commune seraient délivrés par...les bases de la répartition précédente, sauf les raodilications à apporter dans le contingent en exécution des lois (2). 11^=12 MAI 1838. — Loi... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...discussion n'y seront pas insérés. ART. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,... | |
 | 1840 - 872 страница
...discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,... | |
 | 1840 - 886 страница
...répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. Art. 28. Si le conseil ne se réunissait pas, ou... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 страница
...répartition des contributions directes, les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après les...répartition précédente , sauf les modifications à porter dans le contingent, en exécution des lois. (Loi du 10 mju' 1838, art. 27.) — Lorsque le conseil... | |
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Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents... 
