...cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...

...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Coun analyt., t. 1, n. 302 bù-8. 413 si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel....

...distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce, art. 5.) L'article 4 du code de commerce dit que la femme...

...s'obliger « pour ce qui concerne son. .négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de son « mari , mais seulement quand elle fait un commerce « séparé* ». • • / ' .. ; . " "•...

...concerne son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore...

...mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas reputée marchande publique si elle ne fait.que détailler les marchandises du commerce de son mari,...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 22i. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...

...q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari ; «Ile n'est réputte telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands •...

...tt O ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra...

...qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle....fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce séparé, 221. Lorsque le mari est frappé d'une...

...mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son...mais- seulement quand elle fait un commerce séparé. Paris, art. a35 et 256 ; Berry , lit. i,art. 75 Bourbonnais, chap. i5 ,art. 168 ; Ycrmandois, art....