Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Том 10Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1861 |
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Страница 82 - Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.
Страница 151 - Au reste, dans toutes les hypothèses, le créancier dont la créance est prescrite peut déférer le serment au débiteur qui lui oppose la prescription, sur la question de savoir si la dette a été réellement payée.
Страница 167 - Il ne peut être pris sur les biens de ce dernier d'autres inscriptions que celles mentionnées en l'article 4, et les créanciers ne peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'ont pas d'hypothèque. De son côté, le débiteur ne peut contracter aucune nouvelle dette ni aliéner tout ou partie de son actif, sauf dans les cas qui sont enumeres ci-après.
Страница 42 - Smith un dommage dont il leur doit la réparation, et que le Tribunal, d'après les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à...
Страница 169 - ... la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.
Страница 462 - Seine le 30 décembre 190't et le 10 janvier 1906 ; et 2° de l'appel signifié par vous du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 17 avril 1906.
Страница 499 - Cod. тмим., la propriété d'une lettre de change se transmet par la voie d'un endossement régulier, et que tous ceux qui l'ont signée ou acceptée sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur; — Considérant, de plus, que les valeurs remises en...
Страница 228 - ... les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises , depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Страница 3 - Paris, la cour de cassation, et les autres cours et tribunaux, présentant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine des auteurs en matière de commerce par MM. Teulet et Camberlin. Tome V. Paris, 1857. 8".
Страница 189 - Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises.