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" ... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Страница 200
написао/ла Belgium - 1895
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 страница
...ce dernier pays seulement, pourvu bien entendu que ces actes aient rapport à des biens situés où à des affaires à traiter sur le territoire de la...Consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 606 страница
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de...
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Bulletin des lois de la République française, Том 2

France - 1854 - 1244 страница
...habitants dn pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,...
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls ..., Том 964

E. W. A. Tuson - 1856 - 626 страница
...habitans du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisés par les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires,...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Том 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 страница
...actes aient rapport à des biens siiués ou a des affaires à trailer sur le territoire de la nalion à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls , vice-consuls ou agents consulaires...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Том 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 648 страница
...habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857 - 636 страница
...habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 страница
...entendu, qne res actes aient rapport A des biens situés ou à des all'aiies à trait- г BUT te Icrriluue de la nation à laquelle* appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. . i.-.¡ S. bes consuls respectifs pourront, au décès de leurs natioваих morts sans avoir testé...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1052 страница
...actes concetnanl les citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bieu entendu, que cet actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Art. 8. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux mnrts sans avoir lesté ni désignéd'exéculeii...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Том 17,Издање 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 страница
...conventionnel concernant des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils sesont passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls généraux, consuls...
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