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" En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge , aliéner... "
Nouveau Montpellier médical - Страница 275
1877
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni eu donner décharge, aliéuer, ni grever ses hiens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. » On ne trouve pas dans l'énumération que porte cet article, la défense de tester ou de recevoir...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806 - 390 страница
...le défendeur ne pourra désormais plaider , transiger . emprunter , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , le tribunal d'appel pourra , s'il le...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital mobilier ni en donner décharge , aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qu1 lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...
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Histoire comparée des systèmes de philosophie: considérés ..., Том 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 656 страница
...le défendeur ne pourra désormais , plaider , transiger , emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens...conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable aux prodigues (3). Les actes antérieurs...
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Archives générales de médecine, Том 8

1825 - 640 страница
...le défendeur ne pourra désormais, plaider, transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens...conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable aux prodigues (3). Les actes antérieurs...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 52

1837 - 398 страница
...néanmoins que l'intimé ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil que la Cour nomme et commet dans la personne de Me Doyen, notaire à Schélestadt; condamne l'intimé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 14

1829 - 486 страница
...demoiselle Pavie ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier , en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil, etc. » II. Une sentence d'interdiction rendue sur requête de l'interdit , sans conclusions du ministère...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...circonstances l'exigent , ordonner « que le défendeur ne pourra désormais emprunter, intenter « procès, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans...conseil qui lui sera nommé par le même « jugement. « Or, il ya une espèce de prodigalité qui approche de la démence , et à laquelle dès lors on...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Том 15

1841 - 804 страница
...demande, ordonner qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge , aliéner ni grever ses biens...d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même jugement : c'est ce qu'on nomme un conseil judiciaire. En cas d'appel du jugement...
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