De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ministres en droit français

accordé actes action administrative affaires appelé attributions aurait avant avons Cabinet cause Chambre Chambre des députés chargé chef chose civile commun compétence conditions Conseil considérable convention Cour d'après d'autres décision déclare demande dépenses dernier devant dire dispositions doit donner dotal effet Enfin établi étrangers exercer femme fille fonctions fonds forme générale gouvernement importance jour juge juridiction juris justice l'action l'action rei uxoriae l'art l'Etat l'un légale législatif legs lieu lois magistrat majorité mari mariage marque matière membres ment ministérielle ministres mise moyen nécessaire obligé paiement Parlement parlementaire particuliers patris pays père personne peuvent portée pourrait pouvait Pouvoir Exécutif premier présente Président préteur privé propriété public publique qu'un question raison rapports régime règle relativement représentants République responsabilité reste restitution résulte romain Rome s'il Sénat sénatus-consulte sens serait seul somme sorte spéciale stipulation suite suivant termes texte tion traité tribunal trouve vote XXIII XXIV