 | Switzerland - 1885 - 1024 страница
...Territorium eines st l'etat d'Union pour la protection de la Propriete industrielle. Art. 2. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de TUnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modeles industriels, les marques... | |
 | 1886 - 764 страница
...contractants jouiront, dans tous les autres Etals de l'Union, eu ce qui concerne les bievels d'mveuliou, les dessins ou modèles industriels, les marques de...commerce et le nom commercial, des avantages que les lob respectives accordent actuellement ou accorderoni par la suite aux nationaux. La Conférence l'adopte... | |
 | 1880 - 244 страница
...ART. '1. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention,...industriels, les marques de fabrique ou de commerce etle nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par... | |
 | 1880 - 752 страница
...dont l'organisation a visiblement inspiré les auteurs du projet. Les nationaux de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres Etats...d'invention, les dessins ou modèles industriels, lesmarques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives... | |
 | 1880 - 188 страница
...le vote et de se prononcer sur chacun des deux alinéas séparément. PREMIER ALINÉA. Les sujets et citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l 'Union, en ce qui conclue les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1883 - 606 страница
...industrielle. Il est dit dans ce projet que les sujets de chacune des parties contractantes jouiront pour les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et la raison commerciale, des avantages que les lois respectives de chaque État accordent à ses nationaux.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 страница
...pour la protection de la Propriété industrielle. ART. 2. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres Etats...commerce et le nom commercial, des avantages que les lois resas respectivas leis concédera actualícente ou vierem a conceder aos nacionaes. Tertio рог consequencia... | |
 | 1884 - 400 страница
...qui sont plus particulièrement relatives à leurs droits et à la garantie qu'elles leur assurent en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins...de fabrique ou de commerce, 'et le nom commercial. Le principe qui domine la convention du 20 mars 1883 est le respect des législations particulières... | |
 | 1885 - 788 страница
...tous les autres Etats de 1'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce...commercial, des avantages que les lois respectives accordent •) Grossbritannien ist dem Vertrage am 17. Marz 1884 (Blaubuch Commercial Nr. 28 [1884] C— 4043)... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1885 - 890 страница
...jouiront dans tous •> les autres États Je l'Uuiou, en ce qui concerne les brevets d'inven» lion, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de « commerce etlc nom commercial, des avantages que les lois respective* » accordent annuellement ou accorderont... | |
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Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, -les... 
