 Journal de droit international privé, 1881, p. 156. _J ments rendus, contrats ou obligations, reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume, ains tiendront...  Il sistema ipotecaria - Страница 433написао/ла Luigi Chiesi - 1855Пуни преглед - О овој књизи
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 страница
...termes précis de cet article : « Les jugemens rendus , contracts ou obligations « reçues es royaumes et souverainetés étrangères , * pour quelque cause...soit, n'auront aucune « hypothèque ni exécution eu notre royaume-, ains, « tiendront , les contrats , lieu de simples promesses:' « et nonobstant... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...rendus, contrats ou obligations, reçus » ès-royaumes , souverainetés étrangères , pour quelx que cause que ce soit , n'auront aucune hypothèque » ni exécution en notre royaume ; mais tiendront, les » contrats , lieu de simples promesses ; et nonobstant » les jugemens , nos... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...de l'ordonnance de 1629 portoit: « Les jugemens rendus, contrats ou obligations reçues es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause...aucune hypothèque, ni exécution en notre royaume; ains que tiendront les contrats lieu de simples promesses; et nonobstant les jugemens, nos sujets contre... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 674 страница
...expressément la disposition suivante : Les jugemens rendus, contrais ou obligations recus ès royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque cause...soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notrcdit royaume , ains tiendront les contrats lieu de simples promesses , et nonobstant les jugemens,... | |
 | 1825 - 636 страница
...remettre le texte sous vos yeux. « Les jugemens rendus , contrats ou obligations reçues ès royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque cause...n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume : ains (mais) tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugemens,... | |
 | 1829 - 498 страница
...1629 porte que les jugemens rendus, contrats ou obligation» reçus dans les royaumes et souvrainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution dan» le royaume de France; — Considérant que l'art. iia3,CC , porte que l'hypothèque ne peut résulter... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 страница
...121. » Il commence par déclarer que les Jugemens rendus et les contrats passés en pays étranger, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en France. v Ensuite, il modifie cette disposition par rapport aux contrats; il veut que les contrals... | |
 | 1842 - 1074 страница
...conçu : « Les jugements rendus , ?i contrats ou obligations reçus es royaumes et souve• rainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, » n'auront...aucune hypothèque ni exécution en notre » royaume; ains ' tiendront les contrats lieu de simples » promesses; et nonobstant les jugements, nos sujels... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 страница
...aujourd'hui, il est reconnu que (1) Art. 121. «Les jugemens rendus, contrats ou obligations reçus èsroyaumes et souverainetés étrangères, pour quelque...n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume : ainsi tiendront les contrats, lieu de simples promesses , et , nonobstant les jugemens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 страница
...ordonnance est ainsi conçu : « Les jugements rendus, contrats ou obligations, reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exéculion en notre dit royaume; ains (mais) tiendront les contrats lieu do simples promesses, et nonobstant... | |
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