 ... jugements, lorsqu'ils sont rendus contre des français étant incontestablement sujets à examen sous l'empire du Code civil comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider...  Il sistema ipotecaria - Страница 310написао/ла Luigi Chiesi - 1855Пуни преглед - О овој књизи
 | 1826 - 818 страница
...lui, que si elles se trou vent justes etbien vérifiées (art. i i6et i5o du Code de procédure )} — Attendu enfin que le Code civil et le Code de procédure ne font aucune distinction entre les divers jugemens rendus en pays étranger, et permettent aux juges de les déclarer tons exécutoires; —... | |
 | 1828 - 394 страница
...le code civilet le code de procédure ne font aucune distinction entre les divers jugemens ren. dus en pays étranger , et permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires ; qu'ainsi, ces jugemens , lorsqu'ils sont rendus contre des Français, *!ant incontestablement sujets... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 страница
...lui , que si elles se trouvent justes et bien vérifiées (art. n6 et i5o du Code de procédure ); » Attendu, enfin, que le Code civil et le Code de procédure ne font aucune distinction entre les divers Jugemens rendus en pays étranger, et permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires; qu'ainsi,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 страница
...trouvent justes et dûment vérifiées ( Article 116 et 150 du Code de procéd. ) ; « Considérant, enfin , que le Code civil et le Code de procédure ne font aucune distinction entre ces divers jugemens rendus en pays étranger , en permettant aux juges de les déclarer tous exécutoires;... | |
 | 1842 - 1060 страница
...le Code civil et le Code de procé» dure ne font aucune distinction entre les divers juge» ments rendus en pays étranger, et permettent aux « juges de les déclarer tous exécutoires; qu'ainsi ces 1 Questions de droit, v Jugement , § 14,0° >. 1 V" Exécution des jugements et actes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 страница
...formées devant lui , que si elles se trouvent jusli'S et bien vérifiées (116 el 150 c. pr.); — Attendu .enfin, que le code civil et le code de procédure ne font aucune distinction entre les divers jugement' rendu en pays étrangers, et permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires; qu'ainsi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 страница
...formées devaol lui , que si elles se trouvent justes et bien vérifiées (11 6 et 150 c. pr.); — Attendu , enfin, que le code civil et le code de procédure ne font aucune distinclion enlre les divers jugements rendus en pays étrangers, et permettent aux juges de les déclarer... | |
 | Édouard Haus - 1874 - 464 страница
...du code de procédure civile); — Attendu enfin que le code civil et le code de procédure civile ne font aucune distinction entre les divers jugements...permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires; qu'ainsi ces jugements lorsqu'ils sont rendus conlre des Francais, étant incontestablement sujets... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - 1889 - 280 страница
...demandes formées devant lui que si elles étaient justes et bien vérifiées (art. 116 et 150 C. proc.); Attendu enfin, que le Code civil et le Code de procédure...distinction entre les divers jugements rendus en pays étrangers, et permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires; qu'ainsi ces jugements, lorsqu'ils... | |
 | Charles Lachau - 1894 - 150 страница
...demandes d'e.requatur l'obligation de reviser) ; » Attendu, d'autre part, que ni le Code civil, ni le » Code de procédure ne font aucune distinction entre » les divers jugements étrangers, soit qu'ils concernent » des Français et des étrangers, soit qu'ils ne soient » rendus... | |
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