Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou, Répertoire de toutes les questions relatives à la santé publique, considérées dans leurs rapports avec les subsistances, les epidémies, les professions, les etablissements et institutions d'hygiène et de salubrité, complété par le texte des lois, décrets, arrêtés, ordonnances et instructions qui s'y rattachent, Том 3Chez J. B. Baillière, 1854 |
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Страница 423 - L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. Art. 13. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans.
Страница 491 - Le Gouvernement établira des inspections pour surveiller et assurer l'exécution de la présente loi. Les inspecteurs pourront, dans chaque établissement, se faire représenter les registres relatifs à l'exécution de la présente loi ; les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes ; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet.
Страница 563 - Ces créanciers devront signifier leur option dans le délai de trois mois à partir de la publication de la présente loi, à défaut de quoi ils cesseront d'être considérés comme créanciers de l'État.
Страница 323 - Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la co-opération des officiers et employés de la marine, des employés des douanes...
Страница 167 - Les préparations mentionnées dans l'article précédent ne pourront être vendues ou délivrées que par les pharmaciens et seulement à des personnes connues et domiciliées. Les quantités livrées, ainsi que le nom et le domicile des acheteurs, seront inscrits sur le registre spécial, dont la tenue est prescrite par l'article 6.
Страница 76 - Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite, leur travail et leur repentir, pourront obtenir: 1° l'autorisation de travailler aux conditions déterminées par l'Administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales; 2° une concession de terrain et la faculté de le cultiver pour leur propre compte.
Страница 76 - L'article 72 du Code pénal est abrogé. 6. Tout individu condamné à moins de huit ans de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. — Si la peine est de huit années, il sera tenu d'y résider pendant toute sa vie.
Страница 165 - ... aux ordonnances royales, portant règlement d'administration publique sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de...
Страница 490 - L'âge des enfants sera constaté par un certificat délivré, sur papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil. ART. 3. — Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
Страница 319 - Tout capitaine arrivant dans un port français est tenu, 1 .* D'empêcher toute communication avant l'admission à libre pratique ; 2..° De se conformer aux règles de la police sanitaire , ainsi qu'aux ordres qui lui seront donnés par les autorités chargées de cette police ; 3.* D'établir son navire dans le lieu réservé qui lui sera indiqué ; 4.