Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" Ces créanciers devront signifier leur option dans le délai de trois mois à partir de la publication de la présente loi, à défaut de quoi ils cesseront d'être considérés comme créanciers de l'État. "
Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou, Répertoire de toutes ... - Страница 563
написао/ла Ambroise Tardieu - 1854
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Том 23

France - 1828 - 652 страница
...l'île de Corse, les notaires» avoués et huissiers de la même île , seront tenus de fournir dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et supplémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de finances du 28 avril...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1831 - 994 страница
...réparer sans être soumis à aucune peine, pourvu qu'ils acquittent les droits simples et les frais dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente. Le bénéfice résultant du présent article ne pourra être réclamé que pour les contraventions...
Пуни преглед - О овој књизи

L'Ami de la religion, Том 90

1836 - 738 страница
...les possessions françaises du nord de l'Afrique, sera, à peine de déchéance , présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance , par les profrV» tajres résidant soit en l'rauce , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera...
Пуни преглед - О овој књизи

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant soit en Fran«, toit dans lesdhes possessions. i. Les demandes seront...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 31

France - 1838 - 562 страница
...l'Ülat, s'il ya lieu, contre qui de droit. Les créanciers seront tenus de déposer leurs litres dans le délai de trois mois, à. partir de la publication de la présente loi. Le ministère des finances présentera , à la prochaine session des Chambres, le tableau des...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 546 страница
...Corse , les noiaires, avoués et huissiers de la même Ile, seront tenus de fournir dans In délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et suppiémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de linances du 28 avril...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 15

France - 1839 - 568 страница
...l'île de Corse, les notaires, avoués et huissiers de la même île, seront tenus de fournir dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et supplémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de finances du 28 avril...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 17

France - 1839 - 608 страница
...commerce dea colonies avec l'étranger. (i) Voyez la loi du 3o atril — i3 mai 1826, et les notes. de trois mois à partir de la publication de la présente ordonnance, déposer au secrétariat de la commission toutes les pièces qu'ils possèdent , et qui peuvent servir...
Пуни преглед - О овој књизи

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Том 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 страница
...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant, soit en France , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera d'un...
Пуни преглед - О овој књизи

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Том 1;Том 96

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 страница
...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant, soit en France , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera d'un...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF