 | 1859 - 914 страница
...l'article, n'est point réputée un avantage sujet aux règlej relatives aux donations, soit quant an fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage entre associés; que la question de savoir quel droit est exigible de l'époux survivant qui, usant... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...stipulation (porte le même article) n'est « point réputée un avantage sujet aux règles rclati« ves aux donations , soit quant au fond , soit quant *...simplement une convention de « mariage et entre associés ». C'est dans le sens de cet article que la stipulation doit être entendue avec d'autant plus de... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté...relatives aux donations , soit quant au fond , soit quand à la forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. SECTION VIII. De... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté...fond , soit quant à la forme, mais simplement une couventioa de mariage et entre associés^ SECTION VIII. De la Communauté à Titre universel. Article... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans, la communauté,...fond, soit quant à la forme, mais simplement une \ention de mariage et entre associés. SECTION VIII. • . De la Communauté à titre universel» .... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...d'eux seulement ^ sauf aux héritiers de l'autre à faire 1* reprise des apporta èi capitaux tambó* dans la communauté , du chef de leur auteur* Cette...stipulation n'est point réputée un avantage sujet . aux règle* relatives »ux donations , soit quant au fond ¿ soit quant à la forme , mais simplement une... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant à la forme,... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux tombés dans la communauté , du chef...auteur. — Cette stipulation n'est point réputée un avantagé sujet aux règles relatives aux donations, «oit quant au fond, soit quant à la forme ,... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...époux, que c'est une clause purement aléatoire, et qui, aux termes de l'article précité 1525, « n'est point réputée un » avantage sujet aux règles...» une convention de mariage, et entre associés; » que d'ailleurs la disposition finale de l'article 1527 décide formellement que « Les simples bénéfices... | |
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Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. 
