 | Francia - 1806 - 548 страница
...mari ou de la femme , sauf la récompense due a la communauté , ou l'indemnité due au mari. 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en...créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la ierume ni sur ses biens personnels. SECTION II. Dz l'administration de la Communauté , et de l'effet... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. . Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. SECTION II. De l'Administration de la Communauté , et de l'effet des Dictes de l'un ou de l'autre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ceux de la communauté que sur ceux propres au mari ou à la femme, 1419— Toute dette qui n'a été contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale de son mari , est à la charge de la communauté , et le créancier n'en peut poursuivre le paiement... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, .ou l'indemnité due au mari. 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en...générale ou spéciale du mari , est à la charge du la communauté ; et le créancier n'en. peut poursuivre liï paiement ni contre la femme ni sur... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...mari ou de la femme , sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité duo au mari." 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration géne'ralc ou spéciale du mari , est à la charge de la communauté , et le créancier n'en peut poursuivre... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due au mari. 17. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en...ni contre la femme , ni sur ses biens personnels. TROISIÈME SECTION. De l'administration de la communauté et de l'effet des actes de l'un et de l'autre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...ainsi qu'il sera ci-après expliqué. 29. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en 14*0 vertu de la procuration générale ou spéciale du...ni contre la femme , ni sur ses- biens personnels. SECTIOS m. De l'administration de la communauté, et de l'effet des actes faits par l'un ou l'autre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...femme ; sauf la récompense due à « la communauté ou l'indemnité due au mari. » i4i0 Art. 26. « Toute dette qui n'est contractée par la femme «...mari « est à la charge de la communauté , et le creancier n'en « peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses « biens personnels. <•... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 страница
...manage. L'art. 1420 porte que « teute dette qui H n'est contractée par la femme , qu'en vertu de la ,j procuration générale ou spéciale du mari , est...ni contre la «femme, ni sur ses biens personnels. » C'est un principe commun à tous les mandataires, qu'il était peut-être inutile de répéter ici.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 страница
...de la femme , sauf la récompense, due à Ja communauté , ou l'indemnité due au mari. ART. i4ao. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. Hinc patet ex bonis communibus solvenda esse turn debita quibus gravantur bona quae in commiuiitatem... | |
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Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. 
