 | France statutes - 1807 - 656 страница
...était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi. fiourbonbais , tit, 21 , art. 25g. Article l435. La déclaration du mari que l'acquisition est faite...vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne MI II il poiut, si ce remploi u'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté,... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...pour lui tenir lieu de remploi. 1435. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des denicis provenus de l'immeuble vendu par la femme, et pour lui servir de remploi , ne suffit point , ai ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a,... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...faite des deniers provenu<i il l'immeuble vendu par lu femme et pour lui servir de remploi , ne suint point si ce remploi n'a été formellement accepté...pas accepté , elle a simplement droit , lors de la di&olulion de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. i45o, ï4?o, i4s3.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...déclaration faite par le mari , que l'acquisi- 1^ 1 1< ni est faite des deniers provenus dé l'immeuble Tendu par la femme , et pour lui servir de remploi , ne...remploi n'a été formellement accepté par la femme: l'immeuble ainsi acquis ne forme qu'un conquêtcle communauté; et la femme , qui ne peut être forcée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...« l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu « de remploi. » i415 Art. 49- « La déclaration du mari que l'acquisition est « faite des deniers provenus de l'immeuble vendu pw 'a « femme, et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si « ce remploi n'a été formellement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 страница
...(1434). 359. Lorsqu'il s'agit d'un remploi à faire pour les propres de la femme, l'art. 1435 porte : « La • déclaration du mari que l'acquisition est...«des deniers provenus de l'immeuble vendu par » la fe mme, et pour lui servir de remploi, ne suffit «point, si ce remploi n'a été formellement accepté... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 страница
...fait au profit de la femme et accepté par elle, qu'il soit exprimé dans l'acte dressé à cet effet, que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme , s'ensuit-il que, s'il est ensuite prouvé que ce n'est pas des deniers de la femme que l'immeuble... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi. 1435. Li déclaration du mari que l'acquisition rst faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour bii servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi. C. 1433, 1435, 1436, 1470, 1493. •43S. copies pourront, suivant les circonstances, être...d'un acte sur les registres publics ne pourra servir delà dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu. C. 1433, 1441,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...pour le surplus. — [Lorsque la femme est partie au contrat d'achat, dans lequel le mari déclare que l'acquisition est faite des deniers provenus de...vendu par la femme, et pour lui servir de remploi, cette intervention seule est suffisante pour opérer le remplacement. Il n'est pas nécessaire qu'il... | |
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La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme ; si elle ne l'a... 
