 | Francia - 1806 - 548 страница
...communauté , de la somme qu'il a promis d'y mettre- ;• et l'oblige à justifier de cet apport. 15o2i L'apport est suffisamment justifié , quant au mari...Il est suffisamment justifié , à l'égard de la 2o8 Liv. III. Manières d'acquérir la Prap. femme , par la quittance que le mari lui donne , ou à... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...communauté, de la somme qu il a promis d'y mettre t et l'oblige à justifier de cet apport. 1502. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari...mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifie, à l'égard de la femme r par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...apporte , il est obligé de justifier de cet apport, i5ei. — L'apport du mobilier du mari est justifié par la déclaration portée au contrat de mariage, que son mobilier est de cette valeur. Celui de la femme par la quittance du mari , i5oa. — Chaque époux a le droit de prendre... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...promis d'y mettre , et l'oblige à justifier de cet apport» ' '• i5oa. L'apport est suffissamment justifié , quant" au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage :jue son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme , par... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...donnée en payement a été transférée d'une manière irrévocable au créancier, art. 12 38, cc 177. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari,...contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. On pense que la femme et ses parens ont vérifié la consistance et valeur du mobilier du mari, et... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...la воште qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. i5oa. L'apport cet suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée, au contrat de manage que son tnobilier est de telle valeur. — II est suffisamment justifie* ^ à l'égard de la'fcmmc,... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...portée au contrat do ma ri une que «on mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment Justine, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceuxquï l'ont dotée. -c. ,434... .4,0. i5o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...l'oblige de justifier de cet apport. 128. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari , »5o» par la déclaration portée au contrat de mariage...l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui en donne, ou à ceux qui l'ont dote'e. 1 29. Chaque conjoint a le droit de reprendre , lors de la i50J... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...justifier de cet apport. » Art. i i6. « L'apport est suffisamment justifié quant au i .».•. « mari par la déclaration portée au contrat de mariage que « son mobilier est de telle valeur. « 11 est suffisamment justifié , à l'égard de la femme , par « la quittance que le mari lui donne... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...communauté , de la somme qu'il a promis d'y mettre , et l'oblige à justifier de cet apport. 1302. tions des lois françaises. 6. Cette disposition pourra...auteurs ou complices des mêmes crimes , seraient — H est suffisamment justifié , à l'égard de la femme . par la quittance que le mari lui donne... | |
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Cette clause rend l'époux débiteur, envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. 
