 | 1850 - 1594 страница
...: — Attendu que , s'il résulte de Гап. 1558 С. civ. que l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , il but que ces dettes aient une date certaine antérieure au contrat de mariage ; que ce» expressions... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...alimens à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , ao5 et 206 au titre du. Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3a1 une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...la famille, flans les cas prévus par les art. 208, 2o5 et 206 «lu Code , au litre du mariage ; 3° pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage; 4° pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; 5°... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...aliments à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , 2o5 et 2o6 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine , ah' térieure an contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la •... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...alimens à la Lraillc dans les cas prévus par les articles 200 , ao5 et 206 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la do», lorsque ces dettes ont une date certaine antéi ieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...des alimens à la famille dans les ras prévus par le» articles 2o3, 2o5 et 206 au titre du Marige; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; . , II reste une grande question à discuter. t «* Le mari qui a le droit et tous les moyens d'empêcher... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...alimens à la famille , dans les cas prévus par les art. аол, ао5 et 206 au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces1 dettes ont une date certain« antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations... | |
 | France - 1816 - 554 страница
...poursuivre.les débiteurs des biens dotaux, i 749. — Forme et condition de l'aliénation de l'immeuble dotal, pour payer les dettes de la femme , ou de ceux qui ont constitué la dot, ii 58. — La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...ff. soluto matrim., et l. 21, eodem. 3° L'aliénation peut avoir lieu lorsqu'elle est nécessaire pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsqu'elles ont une date certaine antérieure au contrat de mariage. La vente est permise dans ce... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...la dot , lorsque ces dettes ont une ate certaine antérieure au contrat de mariage ; — Pour fain? de grosses réparations indispensables pour la conservation...l'Immeuble dotal ; — Enfin lorsque cet immeuble se trouve individis avec des tiers , et qu'il est reconnu impartageablc. — Dans ces cas , l'excédant du prix... | |
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Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin lorsque... 
